Conditions générales de vente (CGV) :
Les conditions générales de vente (CGV) sont par défaut comme il suit.
Pour les professionnels, les devis contiennent des textes considérés comme avenant à nos CGV, tant par les modalités de payement, que pour toutes autres précisions.
Article n° 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN et de son client dans le cadre : de la vente des marchandises, de la vente des prestations de services. Toute prestation, toute vente, accomplie par la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; soit par carte bancaire (si précisé sur le devis ou la facture); Lors de l'enregistrement de la commande, il peut être demandé à l'acheteur de verser un acompte du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises pour les marchandises et dès la fin de la prestation pour les prestations. Dans certain cas, des conditions particulières peuvent être aménagées par un contrat.
Article n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et des prestations livrées aux jours de la (ou des) réception(s), l'acheteur doit verser à la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de dix points sans pouvoir être inférieur à 40 euros par mois de retard dès le 1er jour. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN .
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété La société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9-A : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 9-B : Annulation et report de rendez-vous : toute modification ou annulation ou report de rendez-vous à l'initiative du client ou de son représentant dans un délai inférieur à 48 heures entrainera de plein droit une facturation supplémentaire de 80 euros sauf cas de force majeure. Les actes gratuits et les actes dans le cadre du service après vente sont également concernés par cette facturation en cas de report.
Article n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société MONSIEUR ENDURAN BENJAMIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier, 34000 Cité Méditerranée 9 rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER
Fait à Montpellier, le 23/01/2023, mis à jour le 04/03/2025 : modification de l'article 6.